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Arrêté du 5 janvier 2004

relatif aux règles d'organisation générale des concours pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Abrogé18 novembre 2009
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret n° 94-313 du 15 avril 1994 et le décret n° 2004-19 du 5 janvier 2004,

Arrêtent :

Abrogé18 novembre 2009

Créé le 9 janvier 2004 · Abrogé le 18 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. Un décret explique comment les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse sont recrutés par concours.

Les concours pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse prévus à l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé sont ouverts par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.

A. - Concours externe et interne sur épreuves

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Détails des épreuves des concours d'éducateurs

Résumé. Les concours pour devenir éducateur dans la protection judiciaire de la jeunesse comportent des épreuves écrites et orales.

Les concours externe et interne sur épreuves comportent chacun deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission. Le programme des épreuves est fixé en annexe au présent arrêté.

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Détails des épreuves du concours d'éducateur PJJ

Résumé. Le concours pour devenir éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse comprend une étude de situation et un choix entre une dissertation ou des questions sur des sujets sociaux.

Les épreuves d'admissibilité du concours externe sur épreuves consistent en :
1° Une étude de situation s'appuyant sur des documents relatant une situation éducative ou familiale (durée de l'épreuve : quatre heures ; coefficient 4) ;
2° Au choix du candidat (durée de l'épreuve : quatre heures ; coefficient 2) :

  • soit une dissertation sur un sujet de société dans le domaine social, de l'éducation ou de la jeunesse ;
  • soit deux questions portant sur des sujets de société et permettant au candidat d'utiliser son expérience professionnelle.

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Épreuves du concours interne d'éducateur PJJ

Résumé. Le concours interne pour devenir éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse comprend deux épreuves écrites : une étude de situation et un choix entre une rédaction ou des questions sur des sujets sociaux.

Les épreuves d'admissibilité du concours interne consistent en :
1° Une étude de situation s'appuyant sur des documents relatant une situation éducative ou familiale et permettant au candidat d'utiliser son parcours professionnel ou son expérience personnelle (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
2° Au choix du candidat (durée de l'épreuve : trois heures ; coefficient 1) :

  • soit une rédaction sur un sujet de société dans le domaine social, de l'éducation ou de la jeunesse ;
  • soit deux questions portant sur des sujets de société et permettant au candidat d'utiliser son expérience professionnelle.

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Stage obligatoire avant les épreuves d'admission

Résumé. Les candidats admissibles doivent faire un stage de découverte de cinq jours dans un service public pour mieux comprendre le métier d'éducateur et écrire un compte rendu.

Tout candidat déclaré admissible doit effectuer, avant les épreuves d'admission, un stage de découverte d'une durée de cinq jours dans un service départemental du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse destiné à compléter son information sur les fonctions d'éducateur et à lui permettre d'évaluer ses capacités à les exercer ultérieurement. Chaque candidat remet, au moment de l'oral, un bref compte rendu écrit de ce stage.

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Épreuves d'admission pour éducateur de la protection judiciaire

Résumé. Les épreuves d'admission pour devenir éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse vérifient l'aptitude et la motivation des candidats à travers des exercices collectifs, une conversation avec le jury sur un texte social ou éducatif, et un entretien sur leur parcours personnel.

Les épreuves d'admission des deux concours sont destinées à vérifier l'aptitude et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse. Elles comportent :
1° Une épreuve de table ronde où les candidats doivent élaborer une réponse collective à des questions d'actualité dans le domaine social ou éducatif suivie d'un entretien individuel avec un membre du jury (durée total de l'épreuve : quarante-cinq minutes, dont trente minutes pour la table ronde et quinze minutes pour l'entretien individuel ; coefficient 2) ;
2° Une épreuve de conversation avec le jury à partir :
- d'un texte à caractère social ou éducatif ;
- de la restitution du stage défini à l'article 5 (Stage obligatoire avant les épreuves d'admission) ci-dessus ;
- du parcours personnel du candidat,
(durée de l'épreuve : trente minutes pour la préparation, quinze minutes pour l'exposé du texte suivies de trente minutes pour l'entretien sur le stage et le parcours personnel ; coefficient 6).
Chaque candidat remet, au moment de l'écrit, aux représentants de l'administration un document retraçant son parcours de formation, ses activités professionnelles antérieures ou ses activités dans les domaines associatif ou caritatif.

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Note éliminatoire pour les concours d'éducateur

Résumé. Pour devenir éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse, il faut obtenir au moins 6 sur 20 à chaque épreuve.

Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité ou d'admission est éliminatoire.

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Classement des candidats dans les concours

Résumé. Le jury établit des listes de candidats admissibles et admis pour chaque concours, classés par ordre alphabétique ou de mérite.

Le jury établit, pour chaque concours, la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique et la liste des candidats admis par ordre de mérite ainsi que celle des candidats de la liste complémentaire.

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Composition du jury pour le concours d'éducateur PJJ

Résumé. Le garde des sceaux désigne les membres du jury pour un concours d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse, qui inclut des magistrats, des directeurs et des experts dans le domaine.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne le président, le vice-président et les membres du jury.
Le jury est composé ainsi qu'il suit :

  • un ou des magistrats de l'ordre judiciaire ;
  • un ou des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
  • un ou des éducateurs ou chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;
  • un ou des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, exerçant leurs fonctions dans le domaine de la protection de l'enfance ;
  • un ou des psychologues ;
  • une ou des personnalités extérieures choisies en raison de leur compétence dans les domaines pédagogique, éducatif ou social.

Des examinateurs qualifiés, sans voie délibérative, peuvent être adjoints au jury.

B. - Concours externe sur titres

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Conditions pour s'inscrire au concours d'éducateur spécialisé

Résumé. Pour participer au concours d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse, il faut remplir une fiche d'inscription et fournir un dossier avec ses diplômes, une lettre de motivation, un CV et une note sur son expérience.

Les demandes d'admission à concourir au concours externe sur titres doivent être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
En déposant leur demande de participation au concours, chaque candidat constitue un dossier comportant obligatoirement :

  • une copie des titres et diplômes acquis dont le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;
  • une lettre de motivation ;
  • un curriculum vitae impérativement limité à une page ;
  • une note de trois pages au plus présentant les emplois qu'il a pu occuper, les stages qu'il a effectués et, éventuellement, la nature des activités qu'il a réalisées ou auxquelles il a pris part.

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Déroulé de l'entretien pour le concours d'éducateur PJJ

Résumé. L'entretien avec le jury pour devenir éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse dure une heure maximum et comprend un exposé du candidat suivi d'une discussion.

L'entretien avec le jury, prévu au II de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé, dure une heure maximum. Il a comme point de départ, en appui des éléments du dossier déposé par le candidat lors de son inscription, un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes environ, sur sa formation et, le cas échéant, son expérience professionnelle.
Cet exposé est suivi d'une discussion avec le jury qui permettra d'apprécier les connaissances générales du candidat en matière de politiques du traitement de la délinquance des mineurs, ses qualités de réflexion et de vérifier ses aptitudes et sa motivation à exercer les fonctions d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse.

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Note minimale requise pour l'admission

Résumé. Pour être admis, il faut obtenir au moins 10/20 à l'oral d'entretien.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient à l'épreuve orale d'entretien une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.

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Classement des candidats par le jury

Résumé. Le jury classe les candidats admis par ordre de mérite et établit une liste complémentaire.

Le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite ainsi que celle des candidats de la liste complémentaire.

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Désignation du jury pour un concours dans le domaine de la protection judiciaire

Résumé. Le ministre de la justice nomme les membres du jury pour un concours lié à la protection des jeunes.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne le président, le vice-président et les membres du jury dans les conditions prévues à l'article 9 (Composition du jury pour le concours d'éducateur PJJ) ci-dessus.

C. - Concours prévu au IV de l'article 3 (Détails des épreuves du concours d'éducateur PJJ)
du décret du 27 mars 1992 susvisé

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Document obligatoire pour l'inscription au concours

Résumé. Les candidats doivent fournir un document détaillant leur parcours professionnel et de formation lors de leur inscription au concours.

Chaque candidat doit fournir, au moment de l'inscription au concours, un document retraçant son parcours professionnel et de formation.

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Détails des épreuves du concours d'éducateur PJJ

Résumé. Un concours pour devenir éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse comprend une épreuve écrite et deux orales, avec un programme défini en annexe.

Ce concours comporte une épreuve écrite d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission. Le programme des épreuves est fixé en annexe du présent arrêté.

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Épreuve d'admissibilité pour le concours d'éducateur spécialisé

Résumé. L'épreuve d'admissibilité pour devenir éducateur spécialisé consiste à analyser une situation éducative ou familiale pendant quatre heures.

L'épreuve d'admissibilité consiste en une étude de situation s'appuyant sur des documents relatant une situation éducative ou familiale et permettant au candidat d'utiliser son parcours professionnel ou son expérience personnelle (durée : quatre heures ; coefficient 3).

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Épreuves d'admission pour éducateur de la PJJ

Résumé. Les épreuves d'admission pour devenir éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse vérifient l'aptitude et la motivation des candidats à travers une table ronde et une conversation avec le jury.

Les épreuves d'admission sont destinées à vérifier l'aptitude et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse. Elle comportent :
1° Une épreuve de table ronde où les candidats doivent élaborer une réponse collective à une mise en situation professionnelle suivie d'un entretien individuel avec un membre du jury (durée totale de l'épreuve : quarante-cinq minutes, dont trente minutes pour la table ronde et quinze minutes pour l'entretien individuel ; coefficient 2) ;
2° Une épreuve de conversation avec le jury qui consiste en un exposé sur un texte à caractère social ou éducatif suivi d'une discussion s'appuyant sur le parcours professionnel et de formation du candidat (durée de l'épreuve : trente minutes pour la préparation, quinze minutes pour l'exposé du texte suivies de trente minutes pour la discussion ; coefficient 4).

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Seuil minimal pour les épreuves de concours

Résumé. Pour réussir un concours, il faut obtenir au moins 6 sur 20 à chaque épreuve, sinon on est éliminé.

Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité ou d'admission est éliminatoire.

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Classement des candidats par le jury

Résumé. Le jury d'un concours établit des listes de candidats admissibles et admis, classés par ordre alphabétique ou de mérite.

Le jury établit la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique et la liste des candidats admis par ordre de mérite ainsi que celle des candidats de la liste complémentaire.

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Désignation des membres d'un jury par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice nomme les membres d'un jury pour évaluer les candidats à un concours.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne le président, le vice-président et les membres du jury dans les conditions prévues à l'article 9 (Composition du jury pour le concours d'éducateur PJJ) ci-dessus.

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Créé le 9 janvier 2004 · Abrogé le 18 novembre 2009

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Abrogation d'un arrêté sur les concours d'éducateurs

Résumé. Un arrêté de 2000 sur les règles des concours pour devenir éducateur dans la protection judiciaire de la jeunesse est annulé.

L'arrêté du 28 avril 2000 relatif aux règles générales d'organisation des concours externe et interne pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

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Publication d'un arrêté pour un concours d'éducateurs spécialisés

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser un concours de recrutement d'éducateurs spécialisés dans la protection judiciaire de la jeunesse.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé18 novembre 2009

Créé le 9 janvier 2004 · Abrogé le 18 novembre 2009

PROGRAMME COMMUN À TOUS LES CONCOURS

Eléments de connaissance concernant :
Les grands courants de la pédagogie, de la psychologie, de la sociologie ;
Le normal et le pathologique : approches psychologiques de l'enfant et de l'adolescent ;
L'éducation familiale aujourd'hui : les modèles, les valeurs, les références ;
Les professionnels de l'éducation : leurs rôles, modèles, valeurs et références ;
L'évolution des cultures et des modes de vie ;
Les politiques et dispositifs d'insertion sociale et professionnelle des jeunes ;
L'organisation de l'Etat et des collectivités territoriales ;
Le droit de la protection judiciaire et administrative de l'enfance ;
La prévention et les réponses judiciaires à la délinquance.

Fait à Paris, le 5 janvier 2004.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-P. Carbuccia-Berland

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

J.-P. Jourdain

En vigueur du vendredi 9 janvier 2004 au mardi 17 novembre 2009

Arrêté du 5 janvier 2004
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Annexe