Abrogé par Arrêté du 10 novembre 2009 - art. 21
Créé le 9 janvier 2004 · Abrogé le 18 novembre 2009
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Désignation des membres d'un jury par le ministre de la justice
Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne le président, le vice-président et les membres du jury dans les conditions prévues à l'article 9 (Composition du jury pour le concours d'éducateur PJJ) ci-dessus.