Arrêté du 5 janvier 2004

Article 21

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Article 21

Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne le président, le vice-président et les membres du jury dans les conditions prévues à l'article 9 (Composition du jury pour le concours d'éducateur PJJ) ci-dessus.

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Abrogé18 novembre 2009

Créé le 9 janvier 2004 · Abrogé le 18 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des membres d'un jury par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice nomme les membres d'un jury pour évaluer les candidats à un concours.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne le président, le vice-président et les membres du jury dans les conditions prévues à l'article 9 (Composition du jury pour le concours d'éducateur PJJ) ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 janvier 2004 au mardi 17 novembre 2009

Source : Légifrance