Abrogé par Arrêté du 12 août 2022 - art. 7
Créé le 4 août 2004 · Abrogé le 16 octobre 2022
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Exemption de redevance pour certains navires
Les navires bénéficiant d'une exemption de la redevance au titre de l'article R. 5321-39 du code des transports (Redevance pour le traitement des déchets des navires) susvisé sont dispensés de l'obligation figurant à l'article 1er (Déclaration des déchets par les capitaines de navires).