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Arrêté du 5 juin 1980

Article 4

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Article 4

La cotisation visée à l'article premier du présent arrêté est versée année chaque avant le 1er avril, au titre de l'exercice précédent, au service chargé du recouvrement dans la circonscription duquel l'organisme visé au 1° ou au 2° de l'article premier ci-dessus, ou l'institution responsable du fonctionnement dudit organisme, a son siège. Son montant est arrondi au franc le plus proche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 décembre 1992

Créé le 13 juin 1980 · Abrogé le 30 décembre 1992

La cotisation visée à l'article premier du présent arrêté est versée année chaque avant le 1er avril, au titre de l'exercice précédent, au service chargé du recouvrement dans la circonscription duquel l'organisme visé au 1° ou au 2° de l'article premier ci-dessus, ou l'institution responsable du fonctionnement dudit organisme, a son siège. Son montant est arrondi au franc le plus proche.

Relations

cite

cite  Arrêté 1980-06-05 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 30 décembre 1992

En vigueur du vendredi 13 juin 1980 au mardi 29 décembre 1992

Source : Légifrance