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Arrêté du 5 juin 1980

fixant le taux des cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux membres bénévoles des organismes sociaux (art. L416-6° du code de la sécurité sociale) et aux personnes désignées en application de l'article L990-8 du code du travail (art 416-7° du code de la sécurité sociale)

Abrogé30 décembre 1992
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Le ministre de la santé et de la sécurité sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 416 (6° et 7°) ;

Vu l'article L. 990-8 du code du travail ;

Vu le décret n° 63-380 du 8 avril 1963 relatif à l'application de la législation sur les accidents du travail aux membres bénévoles des organismes sociaux, modifié et complété par les décrets n° 75-482 du 12 juin 1975 et n° 79-109 du 30 janvier 1979 ;

Vu le décret n° 79-251 du 27 mars 1979 pris en application de l'article L. 990-8 du code du travail ;

Vu le décret n° 80-418 du 5 juin 1980 relatif à l'application de la législation sur les accidents du travail aux personnes visées à l'article L. 416-7° du code de la sécurité sociale.

Abrogé30 décembre 1992

Créé le 13 juin 1980 · Abrogé le 30 décembre 1992

Le montant de la cotisation forfaitaire annuelle due pour chaque personne visée aux 1° et 2° ci-dessous, au titre des risques d'accidents du travail, est déterminé par application au salaire de base défini à l'article 4 du décret du 8 avril 1963 susvisé modifié et à l'article 4 du décret n° 80-418 du 5 juin 1980 du taux fixé dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 ci-après :

1° Personnes élues ou désignées en vue d'exercer, à titre bénévole, les fonctions définies à l'article 2 du décret du 8 avril 1963 modifié, dès lors qu'elles ne sont pas susceptibles de bénéficier à un autre titre des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale, ni de l'un des régimes visés à l'article L. 417 dudit code, pour les accidents survenus par le fait ou l'occasion desdites fonctions ;

2° Personnes visées par l'article premier du décret n° 80-418 du 5 juin 1980 qui sont membres des organismes énumérés par l'arrêté interministériel pris en application de l'article L. 990-8 du code du travail et de l'article 3 du décret du 27 mars 1979 susvisé, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leur mission.

Abrogé30 décembre 1992

Créé le 13 juin 1980 · Abrogé le 30 décembre 1992

Le taux applicable est fixé dans les conditions suivantes :

NATURE DES ORGANISMES :

A - Organismes à objet social définis par l'article 2 du décret n° 63-380 du 8 avril 1963 modifié, à l'exception de ceux désignés aux paragraphes 19-2°, 23 et 24-2°

Numéro de risque sécurité sociale : 9195-0

Taux de la cotisation % : 0,01.

NATURE DES ORGANISMES

B - Institutions sociales et médico-sociales (art. 2 du décret n° 63-380 modifié, paragraphe 19-2°)

Ministère de la justice (art. 2 du décret n°63-380 modifié para graphe 23)

Association d'action éducative (art. 2 du décret n° 63-380 modifié paragraphe 24-2°)

Numéro de risque sécurité sociale : 9195-1

Taux de la cotisation % : 0,1.

NATURE DES ORGANISME

C - Commissions, conseils ou comités administratifs ou paritaires, jurys d'examen dont la liste est fixé par l'arrêté interministériel prévu à l'article 3 du décret n° 79-251 du 27 mars 1979

Numéro de risque sécurité sociale : 9195-2

Taux de la cotisation % 0,01.

Abrogé30 décembre 1992

Créé le 13 juin 1980 · Abrogé le 30 décembre 1992

Toutefois, en complément au tableau de l'article précédent, il est précisé que :

Le taux applicable aux membres des conseils d'administration visés au paragraphe 23 (4°) de l'article 2 du décret du 8 avril 1963 susvisé est celui du numéro de risque 9195-0 lorsque ces administrateurs ne sont pas en même temps animateurs ;

Le taux applicable aux membres des conseils d'administration, commissions ou comités visés aux paragraphes 19 (1°), 23 (4°) et 24 de l'article 2 du décret du 8 avril 1963 susvisé est celui du risque 9195-1 lorsque ces membres sont en même temps animateurs réguliers ou membres actifs.

Abrogé30 décembre 1992

Créé le 13 juin 1980 · Abrogé le 30 décembre 1992

La cotisation visée à l'article premier du présent arrêté est versée année chaque avant le 1er avril, au titre de l'exercice précédent, au service chargé du recouvrement dans la circonscription duquel l'organisme visé au 1° ou au 2° de l'article premier ci-dessus, ou l'institution responsable du fonctionnement dudit organisme, a son siège. Son montant est arrondi au franc le plus proche.

Abrogé30 décembre 1992

Créé le 13 juin 1980 · Abrogé le 30 décembre 1992

Le présent arrêté prend effet du 1er janvier 1981 pour chaque personne visée à l'article premier ci-dessus et élue ou désignée avant la date précitée.

Abrogé30 décembre 1992

Créé le 13 juin 1980 · Abrogé le 30 décembre 1992

L'arrêté du 20 septembre 1979 fixant le montant des cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux membres bénévoles des organismes sociaux est abrogé.

Abrogé30 décembre 1992

Créé le 13 juin 1980 · Abrogé le 30 décembre 1992

ART. 7 - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques BARROT.

Abrogé depuis le mercredi 30 décembre 1992

En vigueur du vendredi 13 juin 1980 au mardi 29 décembre 1992

Arrêté du 5 juin 1980
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Article Execution