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Arrêté du 5 juin 2000

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Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 5 juin 2000, les agents du comité économique agricole fruits et légumes des bassins Rhône-Méditerranée, Grand Sud-Ouest, Nord-Est de la France, Nord de la France et Bretagne, agréés par arrêté du 30 mars 1999 modifié, sont commissionnés en 2000 pour rechercher et constater les infractions définies aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation (Conservation des contrats électroniques) dans l'accomplissement des contrôles prévus à l'article R. 553-14 du code rural.

Ils exercent leurs contrôles sur les caractéristiques et les conditions de mise sur le marché des fruits et légumes, y compris les pommes de terre primeurs, dans la circonscription territoriale définie par l'arrêté du 30 juin 1998 portant agrément de comités économiques agricoles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 5 juin 2000, les agents du comité économique agricole fruits et légumes des bassins Rhône-Méditerranée, Grand Sud-Ouest, Nord-Est de la France, Nord de la France et Bretagne, agréés par arrêté du 30 mars 1999 modifié, sont commissionnés en 2000 pour rechercher et constater les infractions définies aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation (Conservation des contrats électroniques) dans l'accomplissement des contrôles prévus à l'article R. 553-14 du code rural.

Ils exercent leurs contrôles sur les caractéristiques et les conditions de mise sur le marché des fruits et légumes, y compris les pommes de terre primeurs, dans la circonscription territoriale définie par l'arrêté du 30 juin 1998 portant agrément de comités économiques agricoles.

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