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Arrêté du 5 mai 1989

portant désignation des fonctionnaires investis du pouvoir de notation à l'égard des personnels techniques des services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles

Abrogé22 mai 2001
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Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 74-456 du 15 mai 1974 portant publication de la Convention internationale n° 129 sur l'inspection du travail dans l'agriculture, et notamment son article 7, qui stipule que cette inspection est placée sous la surveillance et le contrôle d'un organe central ;

Vu les décrets n° 70-874 du 16 septembre 1970 et n° 75-273 du 21 avril 1975 fixant les statuts particuliers respectivement applicables au corps des contrôleurs des lois sociales en agriculture et au corps interministériel de l'inspection du travail ;

Vu les décrets n°s 84-1192 et 84-1193 du 28 décembre 1984 relatifs à l'organisation et aux attributions des directions régionales et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, ensemble les instructions de la circulaire du 29 mars 1985 précisant les missions, les fonctions et l'organisation des services régionaux et départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ;

Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la forêt et l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et fixant les attributions de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 1970, modifié par l'arrêté du 1er septembre 1977, désignant les fonctionnaires investis du pouvoir de notation pour les personnels des services extérieurs du ministère de l'agriculture et de la forêt,

Abrogé22 mai 2001

Créé le 10 juin 1989 · Abrogé le 22 mai 2001

Sont investis du pouvoir de notation à l'égard des personnels d'inspection et de contrôle des services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles (S.I.T.E.P.S.A.) :

1° Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, en ce qui concerne les directeurs du travail hors classe et les directeurs du travail ;

2° Les chargés de mission d'inspection des services de l'I.T.E.P.S.A. (mission qui est l'organe central prévu par la Convention internationale n° 129 susvisée), en ce qui concerne les directeurs adjoints et inspecteurs du travail, les contrôleurs divisionnaires, contrôleurs principaux et contrôleurs des lois sociales en agriculture.

Abrogé22 mai 2001

Créé le 10 juin 1989 · Abrogé le 22 mai 2001

L'article 4 de l'arrêté du 27 octobre 1970 modifié susvisé est abrogé.

Abrogé22 mai 2001

Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 22 mai 2001

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

HENRI NALLET

Abrogé depuis le mardi 22 mai 2001

En vigueur du samedi 8 février 1992 au lundi 21 mai 2001

Arrêté du 5 mai 1989
Article 1
Article 2
Article 3