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Arrêté du 5 mai 1992

fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'ouverture des plis, ainsi que d'agrément des candidatures, pour les marchés de travaux, fournitures, services ou études passés par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code des marchés publics, et notamment son article 96 ;

Vu les arrêtés du 6 février 1966 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (A.F.P.A.) et du 18 février 1966 relatif au fonctionnement financier et comptable de ladite association, notamment en son article 25 ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 1980 instituant une commission consultative des marchés auprès de l'A.F.P.A. ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1991 fixant la composition des bureaux d'adjudication et des commissions d'ouverture des plis pour les marchés publics de travaux, fournitures ou services passés pour le compte du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

En vigueur depuis le 20 mai 1992

Il est constitué au sein de l'A.F.P.A. une commission d'ouverture des plis pour les marchés de travaux, fournitures, services ou études dont le montant est égal ou supérieur à 2 MF.

En vigueur depuis le 20 mai 1992 · Dernière version le 10 mai 2005

La composition de la commission d'ouverture des plis est fixée comme suit :

a) Avec voix délibérative :

  • la personne responsable des marchés ou son représentant ;
  • le chef des services de la comptabilité de l'association ou son représentant ;
  • un représentant du ou des services utilisateurs ;

b) Avec voix consultative :

  • le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de l'A.F.P.A. ;
  • le représentant du directeur général de la concurrence et de la consommation au ministère de l'économie et des finances ;
  • toutes personnes dont la compétence pourra être jugée utile ;

pour les travaux, obligatoirement l'homme de l'art et un ingénieur ou vérificateur de travaux des services centraux de l'A.F.P.A.

En vigueur depuis le 20 mai 1992

Le rôle de la commission consiste à contrôler la régularité des opérations d'ouverture des plis et à se prononcer sur la validité des plis conformément aux dispositions de l'article 95 du code des marchés publics et aux dispositions particulières du règlement particulier de l'appel d'offres (R.P.A.O.). La commission dresse procès-verbal des opérations effectuées.

En vigueur depuis le 20 mai 1992

Ainsi constituée, la commission d'ouverture des plis siège également sous la dénomination de commission d'agrément des candidatures ; sous cette appellation, sa mission consiste à examiner les résultats de l'avis d'appel public de candidatures ; dans le cas d'un appel d'offres restreint, elle propose le rejet des candidatures non conformes à l'objet du marché et vérifie les garanties professionnelles et financières des candidats. Elle dresse procès-verbal de l'examen des offres.

En vigueur depuis le 20 mai 1992

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à l'emploi,

D. BALMARY.

En vigueur depuis le mercredi 20 mai 1992

Arrêté du 5 mai 1992
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