Arrêté du 5 mai 1992

Article 4

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Article 4

Ainsi constituée, la commission d'ouverture des plis siège également sous la dénomination de commission d'agrément des candidatures ; sous cette appellation, sa mission consiste à examiner les résultats de l'avis d'appel public de candidatures ; dans le cas d'un appel d'offres restreint, elle propose le rejet des candidatures non conformes à l'objet du marché et vérifie les garanties professionnelles et financières des candidats. Elle dresse procès-verbal de l'examen des offres.

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En vigueur depuis le 20 mai 1992

Ainsi constituée, la commission d'ouverture des plis siège également sous la dénomination de commission d'agrément des candidatures ; sous cette appellation, sa mission consiste à examiner les résultats de l'avis d'appel public de candidatures ; dans le cas d'un appel d'offres restreint, elle propose le rejet des candidatures non conformes à l'objet du marché et vérifie les garanties professionnelles et financières des candidats. Elle dresse procès-verbal de l'examen des offres.

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En vigueur depuis le mercredi 20 mai 1992

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