Arrêté du 5 mai 1992

Article 2

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Article 2

La composition de la commission d'ouverture des plis est fixée comme suit :

a) Avec voix délibérative :

la personne responsable des marchés ou son représentant ;

le chef des services de la comptabilité de l'association ou son représentant ;

un représentant du ou des services utilisateurs ;

b) Avec voix consultative :

le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de l'A.F.P.A. ;

le représentant du directeur général de la concurrence et de la consommation au ministère de l'économie et des finances ;

toutes personnes dont la compétence pourra être jugée utile ;

pour les travaux, obligatoirement l'homme de l'art et un ingénieur ou vérificateur de travaux des services centraux de l'A.F.P.A.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 mai 1992 · Dernière version le 10 mai 2005

La composition de la commission d'ouverture des plis est fixée comme suit :

a) Avec voix délibérative :

  • la personne responsable des marchés ou son représentant ;
  • le chef des services de la comptabilité de l'association ou son représentant ;
  • un représentant du ou des services utilisateurs ;

b) Avec voix consultative :

  • le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de l'A.F.P.A. ;
  • le représentant du directeur général de la concurrence et de la consommation au ministère de l'économie et des finances ;
  • toutes personnes dont la compétence pourra être jugée utile ;

pour les travaux, obligatoirement l'homme de l'art et un ingénieur ou vérificateur de travaux des services centraux de l'A.F.P.A.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 10 mai 2005

En vigueur du mercredi 20 mai 1992 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance