Arrêté du 5 mai 1992

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Art. 4. - Ainsi constituée, la commission d'ouverture des plis siège également sous la dénomination de commission d'agrément des candidatures;

sous cette appellation, sa mission consiste à examiner les résultats de l'avis d'appel public de candidatures; dans le cas d'un appel d'offres restreint, elle propose le rejet des candidatures non conformes à l'objet du marché et vérifie les garanties professionnelles et financières des candidats. Elle dresse procès-verbal de l'examen des offres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - Ainsi constituée, la commission d'ouverture des plis siège également sous la dénomination de commission d'agrément des candidatures;

sous cette appellation, sa mission consiste à examiner les résultats de l'avis d'appel public de candidatures; dans le cas d'un appel d'offres restreint, elle propose le rejet des candidatures non conformes à l'objet du marché et vérifie les garanties professionnelles et financières des candidats. Elle dresse procès-verbal de l'examen des offres.

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