Abrogé par Arrêté du 7 décembre 2020 - art. 3
Créé le 26 juillet 1994 · Abrogé le 1 janvier 2021
En application de l'article 9 du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 modifié, les modalités de délivrance des certificats de conformité ou de contrôle prévus aux articles 6 et 7 dudit décret sont fixées par les articles 5 à 7 ci-après.