Arrêté du 5 mai 1994

Article 4

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Article 4

En application de l'article 9 du

décret n° 78-779 du 17 juillet 1978

modifié, les modalités de délivrance des certificats de conformité ou de contrôle prévus aux articles 6 et 7 dudit décret sont fixés par les articles 5 à

7

ci-après.

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Relations

cite

cite  Arrêté 1994-05-05 art. 5 à 7cite  Décret n°78-779 du 17 juillet 1978

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En vigueur du samedi 23 juillet 1994 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance