Arrêté du 5 mai 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 16. - Lorsqu'une exportation doit être réalisée sous le couvert d'une autorisation délivrée par un autre Etat membre de la Communauté européenne,
l'exportateur doit fournir une traduction de cette autorisation et des documents l'accompagnant.

TITRE II

LES TRANSFERTS VERS LES ETATS MEMBRES

DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 16. - Lorsqu'une exportation doit être réalisée sous le couvert d'une autorisation délivrée par un autre Etat membre de la Communauté européenne,
l'exportateur doit fournir une traduction de cette autorisation et des documents l'accompagnant.

TITRE II

LES TRANSFERTS VERS LES ETATS MEMBRES

DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE

Historique des versions

Source : Légifrance