Art. 15. - Les décisions visées à l'article 1er, deuxième alinéa, du décret du 5 mai 1995 susvisé sont notifiées par lettre recommandée de la direction générale des douanes et droits indirects, Setice, avec demande d'avis de réception.
Arrêté du 5 mai 1995
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Art. 15. - Les décisions visées à l'article 1er, deuxième alinéa, du
décret du 5 mai 1995 susvisé
sont notifiées par lettre recommandée de la direction générale des douanes et droits indirects, Setice, avec demande d'avis de réception.
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