Arrêté du 5 mai 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 15. - Les décisions visées à l'article 1er, deuxième alinéa, du

décret du 5 mai 1995 susvisé

sont notifiées par lettre recommandée de la direction générale des douanes et droits indirects, Setice, avec demande d'avis de réception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 15. - Les décisions visées à l'article 1er, deuxième alinéa, du décret du 5 mai 1995 susvisé sont notifiées par lettre recommandée de la direction générale des douanes et droits indirects, Setice, avec demande d'avis de réception.

Historique des versions

Source : Légifrance