Arrêté du 5 mai 1995

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Art. 14. - L'obtention de l'autorisation visée à l'article 12 est soumise au dépôt d'une demande comportant les pièces suivantes:
  • un engagement écrit, daté et signé par l'exportateur, de respecter les règles définies par l'arrêté définissant le type de licence générale utilisé; - un extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés, datant de moins de trois mois;
  • la formule de licence du modèle joint en annexe I, dûment datée et signée, et dont seules les cases <
< exportateur >> et << représentant >> sont complétées.

CHAPITRE IV

Dispositions diverses

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Art. 14. - L'obtention de l'autorisation visée à l'article 12 est soumise au dépôt d'une demande comportant les pièces suivantes:
  • un engagement écrit, daté et signé par l'exportateur, de respecter les règles définies par l'arrêté définissant le type de licence générale utilisé; - un extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés, datant de moins de trois mois;
  • la formule de licence du modèle joint en annexe I, dûment datée et signée, et dont seules les cases <
< exportateur >> et << représentant >> sont complétées.

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