Créé le 1 juillet 1995 · Abrogé le 15 décembre 2001
Arrêté du 5 mai 1995
Article 20
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Article 20
Une autorisation peut être annulée, lorsqu'elle a été obtenue par fausse déclaration ou tout autre moyen frauduleux, ou abrogée en cas de manquement aux engagements souscrits.
Elle peut être suspendue, modifiée ou abrogée dans les cas prévus aux articles
7
et
9
du règlement (CE) du conseil susvisé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé15 décembre 2001
Relations
cite
cite Règlement CEE 3381-94 1994-12-19 Conseil art. 7, art. 9
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 15 décembre 2001
En vigueur du samedi 1 juillet 1995 au vendredi 14 décembre 2001
Source : Légifrance