Section précédente

Section suivante

Arrêté du 5 mai 1995

Titre III : Dispositions finales

Abrogé15 décembre 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Abrogé15 décembre 2001

Créé le 1 juillet 1995 · Abrogé le 15 décembre 2001

Une autorisation peut être annulée, lorsqu'elle a été obtenue par fausse déclaration ou tout autre moyen frauduleux, ou abrogée en cas de manquement aux engagements souscrits.

Elle peut être suspendue, modifiée ou abrogée dans les cas prévus aux articles 7 et 9 du règlement (CE) du conseil susvisé.

a modifié les dispositions suivantes

Abrogé15 décembre 2001

Créé le 1 juillet 1995 · Abrogé le 15 décembre 2001

Les dispositions des articles 36 et 37, 79 à 80-4, 82 et 85 de l'arrêté susvisé du 30 janvier 1967 du directeur général des douanes et droits indirects sont abrogées.

a modifié les dispositions suivantes

Abrogé15 décembre 2001

Créé le 1 juillet 1995 · Abrogé le 15 décembre 2001

Les dispositions de l'arrêté du 15 février 1993 fixant les modalités d'établissement de la demande de licence d'exportation des moyens de cryptologie et d'utilisation de cette licence sont abrogées.

Abrogé15 décembre 2001

Créé le 1 juillet 1995 · Abrogé le 15 décembre 2001

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 1995.

Abrogé depuis le samedi 15 décembre 2001

En vigueur du samedi 1 juillet 1995 au vendredi 14 décembre 2001

Titre III : Dispositions finales
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25