Arrêté du 5 mai 1995

Article 22

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Article 22

Les dispositions des articles 36 et 37, 79 à 80-4, 82 et 85 de l'arrêté susvisé du 30 janvier 1967 du directeur général des douanes et droits indirects sont abrogées.

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Abrogé15 décembre 2001

Créé le 1 juillet 1995 · Abrogé le 15 décembre 2001

Les dispositions des articles 36 et 37, 79 à 80-4, 82 et 85 de l'arrêté susvisé du 30 janvier 1967 du directeur général des douanes et droits indirects sont abrogées.

Relations

cite

cite  Arrêté 1967-01-30 art. 36, art. 37, art. 79 à 80-4, art. 82, art. 85

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 15 décembre 2001

En vigueur du samedi 1 juillet 1995 au vendredi 14 décembre 2001

Source : Légifrance