Arrêté du 5 mai 1995

Article 24

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Article 24

Les dispositions de l'arrêté du 15 février 1993 fixant les modalités d'établissement de la demande de licence d'exportation des moyens de cryptologie et d'utilisation de cette licence sont abrogées.

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Abrogé15 décembre 2001

Créé le 1 juillet 1995 · Abrogé le 15 décembre 2001

Les dispositions de l'arrêté du 15 février 1993 fixant les modalités d'établissement de la demande de licence d'exportation des moyens de cryptologie et d'utilisation de cette licence sont abrogées.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-02-15

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 15 décembre 2001

En vigueur du samedi 1 juillet 1995 au vendredi 14 décembre 2001

Source : Légifrance