Arrêté du 5 mai 1995

Article 25

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Article 25

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 1995.

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Abrogé15 décembre 2001

Créé le 1 juillet 1995 · Abrogé le 15 décembre 2001

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 1995.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 15 décembre 2001

En vigueur du samedi 1 juillet 1995 au vendredi 14 décembre 2001

Source : Légifrance