Art. 6. - A leur départ en retraite, les praticiens-conseils reçoivent une somme égale à trois mois de salaire, calculée sur leur dernier traitement mensuel:
dernière rémunération mensuelle x 14
dernière rémunération mensuelle x 14
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Arrêté du 5 mai 1995
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
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Source : Légifrance