Arrêté du 5 mai 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 5. - Les praticiens-conseils ont droit à une gratification annuelle égale au salaire normal du dernier mois de chaque année et d'une allocation annuelle de vacances égale à un mois de traitement payable en deux versements d'un demi-traitement du mois précédent, le premier le 15 juin, le second le 15 octobre de chaque année.

Toutefois, en cas d'activité incomplète au cours d'une année, les gratifications et allocations susvisées seront proratisées suivant les modalités prévues par la convention collective nationale du personnel de direction du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 5. - Les praticiens-conseils ont droit à une gratification annuelle égale au salaire normal du dernier mois de chaque année et d'une allocation annuelle de vacances égale à un mois de traitement payable en deux versements d'un demi-traitement du mois précédent, le premier le 15 juin, le second le 15 octobre de chaque année.

Toutefois, en cas d'activité incomplète au cours d'une année, les gratifications et allocations susvisées seront proratisées suivant les modalités prévues par la convention collective nationale du personnel de direction du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.

Historique des versions

Source : Légifrance