Créé le 10 mai 1997 · Abrogé le 5 mai 2012
Les établissements visés à l'article 1er disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française pour se conformer aux dispositions figurant dans son annexe (1).
(1) Cet arrêté, accompagné de son annexe, sera publié au Bulletin officiel du ministère du travail et des affaires sociales.
Créé le 10 mai 1997 · Abrogé le 5 mai 2012
Art. 3
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.