Arrêté du 5 mai 1997

Article 2

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Article 2

Les établissements visés à l'

article 1er

disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française pour se conformer aux dispositions figurant dans son annexe (1).

(1) Cet arrêté, accompagné de son annexe, sera publié au Bulletin officiel du ministère du travail et des affaires sociales.

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Créé le 10 mai 1997 · Abrogé le 5 mai 2012

Les établissements visés à l'article 1er disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française pour se conformer aux dispositions figurant dans son annexe (1).

(1) Cet arrêté, accompagné de son annexe, sera publié au Bulletin officiel du ministère du travail et des affaires sociales.

Relations

cite

cite  Arrêté 1997-05-05 annexe, art. 1

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 mai 1997 au vendredi 4 mai 2012

Source : Légifrance