Arrêté du 5 mai 2010

Article 13

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Article 13

Les formalités d'élaboration et la composition du dossier de candidature sont fixées à l'annexe du présent arrêté.

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Abrogé7 août 2021

Créé le 14 mai 2010 · Abrogé le 7 août 2021

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Règles pour les dossiers de candidature

Résumé. Un arrêté précise les règles pour préparer un dossier de candidature, avec les détails dans une annexe.

Les formalités d'élaboration et la composition du dossier de candidature sont fixées à l'annexe du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 mai 2010 au vendredi 6 août 2021

Source : Légifrance