Abrogé par Arrêté du 5 août 2021 - art. 17
Créé le 14 mai 2010 · Abrogé le 7 août 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par le directeur général de la gendarmerie
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.