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Arrêté du 5 mai 2010

CHAPITRE II : DU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A DISPOSITION DES JURIDICTIONS

Abrogé22 mai 2020
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Abrogé22 mai 2020

Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 22 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

"ComCi CA" : un système de messagerie pour le ministère de la justice

Résumé. Un système de messagerie automatisée appelé « ComCi CA » est utilisé par les agents du ministère de la justice pour gérer les informations électroniques, conformément à la loi.

Le système de communication électronique mis à disposition des agents du ministère de la justice chargés du traitement et de l'exploitation des informations recueillies ou expédiées par la voie électronique, conformément aux dispositions de l'article 748-1 du code de procédure civile (Envoi électronique des documents juridiques), est un système d'information fondé sur les procédés techniques d'une messagerie automatisée, dénommé « ComCi CA ».

Abrogé22 mai 2020

Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 22 mai 2020

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Système de messagerie sécurisé pour les agents de la justice

Résumé. Les agents de la justice utilisent un système de messagerie sécurisé pour échanger des informations.

Les agents du ministère de la justice susvisés accèdent au système de messagerie automatisé « ComCi CA », composante de l'application informatique de la chaîne civile « WinCi CA », adossée sur le réseau privé virtuel justice (RPVJ). L'accès à l'application « WinCi CA » est contrôlé par un identifiant strictement personnel.

Abrogé22 mai 2020

Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 22 mai 2020

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Sécurité du réseau privé virtuel justice

Résumé. Un arrêté de 2000 précise les règles de sécurité pour le réseau privé virtuel justice utilisé par les agents du ministère de la justice.

Les fonctions de sécurité du réseau privé virtuel justice sont spécifiées par l'arrêté du 31 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'ensemble des agents du ministère de la justice relatif à la diffusion interne d'informations au titre de la communication ministérielle.

Abrogé depuis le vendredi 22 mai 2020

En vigueur du dimanche 16 mai 2010 au jeudi 21 mai 2020

CHAPITRE II : DU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A DISPOSITION DES JURIDICTIONS
Article 7
Article 8
Article 9