Abrogé par Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1
Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 22 mai 2020
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Envoi d'actes de procédure par courrier électronique
Au sein du RPVJ, l'acte de procédure remis par un service de la cour d'appel à un auxiliaire de justice sous la forme d'un message de données est adressé au moyen d'un courrier électronique mis en forme par l'application « WinCi CA ». Le courrier électronique est émis au nom du service compétent par un utilisateur authentifié.