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Arrêté du 5 mai 2010

CHAPITRE IV : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET SA FIABILITE

Abrogé22 mai 2020
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Abrogé22 mai 2020

Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 22 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité d'accès au RPVA pour les auxiliaires de justice

Résumé. Les auxiliaires de justice doivent s'identifier de manière sécurisée pour accéder au RPVA, grâce à un certificat électronique délivré par un prestataire agréé par le Conseil national des barreaux.

La sécurité de la connexion des auxiliaires de justice au RPVA est garantie par un dispositif d'identification. Ce dispositif est fondé sur un service de certification garantissant l'authentification de la qualité de l'auxiliaire de justice personne physique, au sens du décret du 30 mars 2001 susvisé. Le dispositif comporte une fonction de vérification de la validité du certificat électronique. Celui-ci est délivré par un prestataire de services de certification électronique agissant au nom du Conseil national des barreaux, autorité de certification.

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Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 22 mai 2020

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Envoi d'actes de procédure par courrier électronique

Résumé. Un acte de procédure peut être envoyé par email via l'application WinCi CA, avec une authentification sécurisée.

Au sein du RPVJ, l'acte de procédure remis par un service de la cour d'appel à un auxiliaire de justice sous la forme d'un message de données est adressé au moyen d'un courrier électronique mis en forme par l'application « WinCi CA ». Le courrier électronique est émis au nom du service compétent par un utilisateur authentifié.

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Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 22 mai 2020

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Identification des auxiliaires de justice

Résumé. Les auxiliaires de justice doivent fournir certaines informations pour être identifiés et habilités, comme leur numéro d'identifiant unique et leur adresse de boîte aux lettres sécurisée.

Au sein du RPVJ, la liste des données communiquées par l'ordre ou la compagnie pour l'identification et l'habilitation de l'auxiliaire de justice comporte un indicateur « inscrit à la communication électronique », les données relatives au barreau ou à la compagnie d'appartenance, la qualité, le numéro d'identifiant unique et pérenne de l'auxiliaire de justice et l'adresse de la boîte aux lettres sécurisée associée au certificat électronique. Si l'auxiliaire de justice appartient à une structure d'exercice professionnelle conformément aux dispositions de l'article 93 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, et à celles des décrets des 20 novembre 1969 et 16 mars 1993 susvisés, elle comporte également le numéro SIREN de la structure et un indicateur « niveau d'habilitation ».

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Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 22 mai 2020

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Sécurité des communications électroniques pour les auxiliaires de justice

Résumé. Les auxiliaires de justice utilisent une boîte aux lettres sécurisée avec un certificat électronique pour garantir leur identité lors de l'envoi et de la réception d'e-mails.

L'adresse de la boîte aux lettres sécurisée de l'auxiliaire de justice est hébergée par un serveur de messagerie, l'utilisation de cette adresse de messagerie couplée à l'utilisation du certificat électronique permet de garantir l'identité de l'auxiliaire de justice en tant qu'expéditeur ou destinataire du courrier électronique.

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Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 22 mai 2020

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Accès des auxiliaires de justice à la communication électronique

Résumé. Les auxiliaires de justice peuvent utiliser le service « e-barreau » pour accéder aux adresses de messagerie dédiées à la communication électronique avec les tribunaux.

La liste des adresses de messagerie dédiées à la communication électronique civile utilisées par les services des juridictions est mise à disposition des auxiliaires de justice au moyen du service « e-barreau ».

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Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 22 mai 2020

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Gestion des identifiants électroniques pour les auxiliaires de justice

Résumé. Les auxiliaires de justice peuvent s'inscrire et gérer leurs données d'identification pour communiquer électroniquement avec les tribunaux.

La procédure d'inscription et d'enregistrement, de modification et de désinscription des données d'identification et d'habilitation est effectuée à l'initiative des instances professionnelles représentant les auxiliaires de justice exerçant leur profession dans un ressort déterminé et sous leur contrôle.

Abrogé depuis le vendredi 22 mai 2020

En vigueur du dimanche 16 mai 2010 au jeudi 21 mai 2020

CHAPITRE IV : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET SA FIABILITE
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19