Arrêté du 5 mai 2010

Article 17

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Article 17

L'adresse de la boîte aux lettres sécurisée de l'auxiliaire de justice est hébergée par un serveur de messagerie, l'utilisation de cette adresse de messagerie couplée à l'utilisation du certificat électronique permet de garantir l'identité de l'auxiliaire de justice en tant qu'expéditeur ou destinataire du courrier électronique.

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Abrogé22 mai 2020

Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 22 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité des communications électroniques pour les auxiliaires de justice

Résumé. Les auxiliaires de justice utilisent une boîte aux lettres sécurisée avec un certificat électronique pour garantir leur identité lors de l'envoi et de la réception d'e-mails.

L'adresse de la boîte aux lettres sécurisée de l'auxiliaire de justice est hébergée par un serveur de messagerie, l'utilisation de cette adresse de messagerie couplée à l'utilisation du certificat électronique permet de garantir l'identité de l'auxiliaire de justice en tant qu'expéditeur ou destinataire du courrier électronique.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 mai 2020

Abrogé parArrêté du 20 mai 2020art. 1

En vigueur du dimanche 16 mai 2010 au jeudi 21 mai 2020

Source : Légifrance