Arrêté du 5 mai 2014

Article 4

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Article 4

Les dispositions applicables à la signalisation de tous les véhicules de service des agents de police municipale sont ainsi fixées :
1° Propriétés photométriques :
Les caractéristiques photométriques du matériau blanc rétro-réfléchissant, prévu aux articles 5 (Signalisation des motos de la police municipale) à 8 (Signalisation des navires de la police municipale), doivent être conformes aux spécifications du paragraphe 1.2.2 de l'appendice 1 de l'annexe 1 de l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente, avec un minimum de 3 000 millicandélas par lux, en lieu et place de 1 000 millicandélas par lux ;
2° Propriétés colorimétriques (bleu et rouge) :
Les mesures sont réalisées conformément à la norme NF P98522, en utilisant la source normalisée D. 65 et la géométrie de mesure 45/0° ;
La couleur est située dans la zone définie par les coordonnées chromatiques suivantes et est conforme au facteur de luminance.

COULEUR DU REVÊTEMENT

1

2

3

4

FACTEUR DE LUMINANCE

Bleu sérigraphié.

X 0,148 0,148 0,152 0,152 0,04 à 0,055
Y 0,136 0,142 0,136 0,142

Rouge sérigraphié.

X 0,635 0,640 0,655 0,650 0,04 à 0,08
Y 0,335 0,325 0,325 0,335
3° Dimensions :
Les dimensions des lettres des mots : police et municipale ne peuvent être augmentées, à partir des minima indiqués dans les articles, que de manière identique ;
Les inscriptions police municipale peuvent être sérigraphiées en lettres inversées ;
4° Ecussons :
Les écussons comportent obligatoirement les couleurs nationales bleu, blanc, rouge , le sigle RF (République française) et l'inscription police municipale . Sont autorisés les motifs : feuillage représentant le chêne et le laurier ainsi que le nom de la commune et le numéro du département. Pour des raisons techniques liées à la lisibilité, le nom de la commune et le numéro du département peuvent apparaître à l'extérieur de l'écusson.
Si les véhicules ont été acquis par un établissement public de coopération intercommunale qui a recruté puis mis à disposition des communes des agents de police municipale, selon la procédure prévue à l'article L. 512-2 du code de la sécurité intérieure (Recrutement d'agents de police municipale par les intercommunalités), le nom de cet établissement peut figurer dans les mêmes conditions que celles prévues, à l'alinéa précédent, pour le nom de la commune.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 mai 2014

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Règles de signalisation pour les véhicules de police municipale

Résumé. L'article définit les règles de signalisation pour les véhicules de service des agents de police municipale, incluant les propriétés photométriques et colorimétriques, les dimensions des inscriptions, et la conception des écussons.

Les dispositions applicables à la signalisation de tous les véhicules de service des agents de police municipale sont ainsi fixées :
1° Propriétés photométriques :
Les caractéristiques photométriques du matériau blanc rétro-réfléchissant, prévu aux articles 5 (Signalisation des motos de la police municipale) à 8 (Signalisation des navires de la police municipale), doivent être conformes aux spécifications du paragraphe 1.2.2 de l'appendice 1 de l'annexe 1 de l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente, avec un minimum de 3 000 millicandélas par lux, en lieu et place de 1 000 millicandélas par lux ;
2° Propriétés colorimétriques (bleu et rouge) :
Les mesures sont réalisées conformément à la norme NF P98522, en utilisant la source normalisée D. 65 et la géométrie de mesure 45/0° ;
La couleur est située dans la zone définie par les coordonnées chromatiques suivantes et est conforme au facteur de luminance.

COULEUR DU REVÊTEMENT

1

2

3

4

FACTEUR DE LUMINANCE

Bleu sérigraphié.

X 0,148 0,148 0,152 0,152 0,04 à 0,055
Y 0,136 0,142 0,136 0,142

Rouge sérigraphié.

X 0,635 0,640 0,655 0,650 0,04 à 0,08
Y 0,335 0,325 0,325 0,335
3° Dimensions :
Les dimensions des lettres des mots : police et municipale ne peuvent être augmentées, à partir des minima indiqués dans les articles, que de manière identique ;
Les inscriptions police municipale peuvent être sérigraphiées en lettres inversées ;
4° Ecussons :
Les écussons comportent obligatoirement les couleurs nationales bleu, blanc, rouge , le sigle RF (République française) et l'inscription police municipale . Sont autorisés les motifs : feuillage représentant le chêne et le laurier ainsi que le nom de la commune et le numéro du département. Pour des raisons techniques liées à la lisibilité, le nom de la commune et le numéro du département peuvent apparaître à l'extérieur de l'écusson.
Si les véhicules ont été acquis par un établissement public de coopération intercommunale qui a recruté puis mis à disposition des communes des agents de police municipale, selon la procédure prévue à l'article L. 512-2 du code de la sécurité intérieure (Recrutement d'agents de police municipale par les intercommunalités), le nom de cet établissement peut figurer dans les mêmes conditions que celles prévues, à l'alinéa précédent, pour le nom de la commune.

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En vigueur depuis le vendredi 23 mai 2014

Source : Légifrance