fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
Abrogé1 janvier 2018
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Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers)Organisation de la carrière des policiersCe décret organise la vie professionnelle des policiers, en définissant leurs rôles et les règles qui s'appliquent à eux. modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 (Indemnités et primes pour les policiers de haut rang)Indemnités et primes pour les policiers de haut rangCe décret organise les indemnités et primes pour les policiers de haut rang, en fonction de leurs responsabilités et performances. modifié portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, notamment son article 4 (Indemnité forfaitaire pour certains postes de la police nationale)Art. 4Indemnité forfaitaire pour certains postes de la police nationaleCertains postes de la police nationale peuvent recevoir une indemnité forfaitaire, indépendamment du grade, pour une durée maximale de huit ans. ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Classement des postes d'officiers de police
Résumé. Certains postes d'officiers de police peuvent être classés comme chefs de circonscription ou de service s'ils ont une certaine autonomie et remplissent au moins un critère parmi trois.
Peuvent être classés en postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique, conformément à l'article 4 du décret du 11 décembre 2013 susvisé (Indemnité forfaitaire pour certains postes de la police nationale)Art. 4Indemnité forfaitaire pour certains postes de la police nationaleCertains postes de la police nationale peuvent recevoir une indemnité forfaitaire, indépendamment du grade, pour une durée maximale de huit ans., les postes d'officier qui confèrent à leur titulaire l'autorité sur un service d'une importance particulière dont il assure l'encadrement, ainsi qu'une autonomie opérationnelle ou administrative (autorité et contrôle sur le dispositif opérationnel, lien avec les autorités administratives et judiciaires, unité organisationnelle budgétaire, exercice du pouvoir disciplinaire, etc.) et vérifiant au moins l'un des trois critères suivants :
un taux important d'encadrement, tous corps confondus, au regard de l'organisation de la direction (dimension managériale) ;
une assise territoriale relativement importante, impactant une zone géographique ou une densité de population conséquente ;
la participation à l'élaboration et à la mise en œuvre des orientations nationales telles que les priorités gouvernementales, ou celles impactant le fonctionnement des services et la gestion des fonctionnaires de police.
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Liste des postes de police éligibles à une indemnité forfaitaire
Résumé. Un arrêté liste les postes de police éligibles à une indemnité forfaitaire pour leurs responsables.
La liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale prévus à l'article 4 (Indemnité forfaitaire pour certains postes de la police nationale)Art. 4Indemnité forfaitaire pour certains postes de la police nationaleCertains postes de la police nationale peuvent recevoir une indemnité forfaitaire, indépendamment du grade, pour une durée maximale de huit ans. du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 (Indemnités et primes pour les policiers de haut rang)Indemnités et primes pour les policiers de haut rangCe décret organise les indemnités et primes pour les policiers de haut rang, en fonction de leurs responsabilités et performances. susvisé est annexée au présent arrêté.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par le directeur général de la police nationale
Résumé. Un arrêté confie au directeur général de la police nationale la tâche de le mettre en œuvre, avec une liste de postes spécifiques annexée.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.