Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 5 mars 1997

autorisant le Bureau de recherches géologiques et minières à céder sa participation dans le capital d'une société

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 5 mars 1997, le Bureau de recherches géologiques et minières est autorisé à céder à BRGM SA 369 582 actions représentant une participation de 9,45 % dans le capital de la société Mine Or SA.

RECT. JO DU 05-04-1997 P5221

LE BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES EST AUTORISE A CEDER A BRGM SA 369582 ACTIONS REPRESENTANT UNE PARTICIPATION DE 9,45% DANS LE CAPITAL DELA SOCIETE MINE OR SA.

Arrêté du 5 mars 1997