Arrêté du 5 mars 2008

Article 1

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Article 1

Tout projet de remise gracieuse d'un débet prononcé par la Cour des comptes ou par les chambres régionales et territoriales des comptes est soumis à l'avis de la Cour des comptes dès lors que le montant en principal de la remise gracieuse est supérieur à 10 000 €.
A l'exclusion des remises gracieuses résultant de l'application des dispositions de l'article 19 (Dérogation pour les sursis et décharges de responsabilité dans le recouvrement d'impôts) du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 susvisé, tout projet de remise gracieuse d'un débet prononcé par le ministre dont relève le comptable public est soumis à l'avis de la Cour des comptes dès lors que le montant en principal de la remise gracieuse est supérieur à 200 000 €.
Tout projet de remise gracieuse d'un débet prononcé par l'autorité administrative dont relève le régisseur est soumis à l'avis de la Cour des comptes dès lors que le montant en principal de la remise gracieuse est supérieur à 200 000 €.

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Approbation des remises de dettes par la Cour des comptes

Résumé. Un projet de remise d'argent dû doit être approuvé par la Cour des comptes si le montant est supérieur à 10 000 € ou 200 000 € selon l'autorité qui a prononcé le débet.

Tout projet de remise gracieuse d'un débet prononcé par la Cour des comptes ou par les chambres régionales et territoriales des comptes est soumis à l'avis de la Cour des comptes dès lors que le montant en principal de la remise gracieuse est supérieur à 10 000 €.
A l'exclusion des remises gracieuses résultant de l'application des dispositions de l'article 19 (Dérogation pour les sursis et décharges de responsabilité dans le recouvrement d'impôts) du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 susvisé, tout projet de remise gracieuse d'un débet prononcé par le ministre dont relève le comptable public est soumis à l'avis de la Cour des comptes dès lors que le montant en principal de la remise gracieuse est supérieur à 200 000 €.
Tout projet de remise gracieuse d'un débet prononcé par l'autorité administrative dont relève le régisseur est soumis à l'avis de la Cour des comptes dès lors que le montant en principal de la remise gracieuse est supérieur à 200 000 €.

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