relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes agréés en application des articles L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail au titre du congé individuel de formation
Abrogé31 août 2019
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Vu le décret du 4 octobre 2012 (Nomination d'Emmanuelle Wargon pour l'emploi et la formation)Nomination d'Emmanuelle Wargon pour l'emploi et la formationEmmanuelle Wargon est nommée à un poste important pour l'emploi et la formation, et le Premier ministre et le ministre du travail doivent faire respecter ce décret. portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi de la formation et de l'orientation professionnelle en date du 6 janvier 2015,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépenses des organismes paritaires pour le congé individuel de formation
Résumé. Les organismes paritaires doivent dépenser entre 7% et 11% de leurs contributions pour gérer et accompagner les congés individuels de formation.
I. - Le minimum des dépenses de frais de gestion, d'information, de conseil, d'accompagnement et d'études et recherches, mentionnés à l'article L. 6333-4 du code du travail (Financement de la formation professionnelle par des organismes agréés)Art. L.6333-4Financement de la formation professionnelle par des organismes agréésLes organismes agréés peuvent financer des dépenses liées à la formation professionnelle, comme les conseils en orientation et les frais de formation, mais pas les syndicats. des organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation est fixé à 7 % du montant des contributions affectées au financement du congé individuel de formation reçues au titre de l'exercice considéré. II. - Le maximum des dépenses de frais de gestion, d'information, de conseil, d'accompagnement et d'études et recherches, mentionnés à l'article L. 6333-4 du code du travail (Financement de la formation professionnelle par des organismes agréés)Art. L.6333-4Financement de la formation professionnelle par des organismes agréésLes organismes agréés peuvent financer des dépenses liées à la formation professionnelle, comme les conseils en orientation et les frais de formation, mais pas les syndicats. des organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel est fixé à 11 % du montant des contributions affectées au financement du congé individuel de formation reçues au titre de l'exercice considéré.
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Plage de dépenses autorisées pour les organismes paritaires
Résumé. Les montants des dépenses de gestion et d'études pour les organismes paritaires sont fixés entre 7% et 11% des contributions reçues.
L'ensemble des montants mentionnés à l'article 1er (Dépenses des organismes paritaires pour le congé individuel de formation)Art. 1Dépenses des organismes paritaires pour le congé individuel de formationLes organismes paritaires doivent dépenser entre 7% et 11% de leurs contributions pour gérer et accompagner les congés individuels de formation. du présent arrêté s'entendent des montants portés en comptabilité, hors taxes.
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Règles de dépenses pour le congé individuel de formation
Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les dépenses des organismes qui gèrent le congé individuel de formation.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 5 mars 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le chef de service, adjoint à la déléguée générale,