ARRÊTÉ du 5 mars 2015

Article 4

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Article 4

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé31 août 2019

Créé le 21 mars 2015 · Abrogé le 31 août 2019

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Règles de dépenses pour le congé individuel de formation

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les dépenses des organismes qui gèrent le congé individuel de formation.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 mars 2015 au vendredi 30 août 2019

Source : Légifrance