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Arrêté du 5 novembre 1993

Article 3

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Article 3

La demande d'exonération doit être adressée à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente accompagnée des pièces justificatives suivantes :

extrait K bis récent du registre du commerce et des sociétés pour les personnes morales publiques ou privées immatriculées ;

plan de situation des installations ;

schéma de procédé de l'installation de cogénération réalisée ;

attestation délivrée par un organisme indépendant de contrôle ou par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) territorialement compétente établissant que l'installation de cogénération répond aux critères cumulatifs fixés à l'article 1er du décret susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 janvier 2004

Créé le 21 mai 1998 · Abrogé le 20 janvier 2004

La demande d'exonération doit être adressée à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente accompagnée des pièces justificatives suivantes :

extrait K bis récent du registre du commerce et des sociétés pour les personnes morales publiques ou privées immatriculées ;

plan de situation des installations ;

schéma de procédé de l'installation de cogénération réalisée ;

attestation délivrée par un organisme indépendant de contrôle ou par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) territorialement compétente établissant que l'installation de cogénération répond aux critères cumulatifs fixés à l'article 1er du décret susvisé.

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Abrogé depuis le mardi 20 janvier 2004

En vigueur du jeudi 21 mai 1998 au lundi 19 janvier 2004

Source : Légifrance