Arrêté du 5 novembre 1997

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé des transports.

La présidence de la commission est assurée par un membre du conseil général des ponts et chaussées désigné par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition du vice-président du conseil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 novembre 1997

Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé des transports.

La présidence de la commission est assurée par un membre du conseil général des ponts et chaussées désigné par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition du vice-président du conseil.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 novembre 1997

Source : Légifrance