En vigueur depuis le 15 novembre 1997
Il est créé auprès du directeur des transports terrestres une commission consultative de la sécurité des remontées mécaniques.
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portant création d'une commission consultative de la sécurité des remontées mécaniques
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, et notamment son article 9 (Règles sociales et de sécurité dans les transports) ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, et notamment ses articles 43 à 50 ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques,
En vigueur depuis le 15 novembre 1997
Il est créé auprès du directeur des transports terrestres une commission consultative de la sécurité des remontées mécaniques.
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En vigueur depuis le 15 novembre 1997
La commission donne un avis sur les dossiers qui lui sont soumis par le directeur des transports terrestres. A ce titre, elle peut être chargée d'évaluer les projets de réglementation technique et de sécurité applicables aux remontées mécaniques et d'examiner les cas de dérogation à cette réglementation.
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En vigueur depuis le 15 novembre 1997
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé des transports.
La présidence de la commission est assurée par un membre du conseil général des ponts et chaussées désigné par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition du vice-président du conseil.
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En vigueur depuis le 15 novembre 1997
La commission comprend, outre son président :
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En vigueur depuis le 15 novembre 1997
La commission peut solliciter l'avis des experts de son choix pour l'examen de questions déterminées.
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En vigueur depuis le 15 novembre 1997
Les avis motivés de la commission sont pris à la majorité des membres présents. Ils sont communiqués au directeur des transports terrestres par le président de la commission.
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En vigueur depuis le 15 novembre 1997
Le règlement intérieur de la commission est approuvé par le président après avis de ses membres.
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En vigueur depuis le 15 novembre 1997
Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
H. du Mesnil
En vigueur depuis le samedi 15 novembre 1997