Arrêté du 5 novembre 1997

Article 6

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Article 6

Les avis motivés de la commission sont pris à la majorité des membres présents. Ils sont communiqués au directeur des transports terrestres par le président de la commission.

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En vigueur depuis le 15 novembre 1997

Les avis motivés de la commission sont pris à la majorité des membres présents. Ils sont communiqués au directeur des transports terrestres par le président de la commission.

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En vigueur depuis le samedi 15 novembre 1997

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