Arrêté du 5 novembre 2024

Article 4

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Article 4

Le non-respect des dispositions prévues à l'article 3 (Documents à fournir pour l'aide personnelle au logement) entraine la suspension du versement de l'aide.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2024

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Suspension du versement de l'aide en cas de non-respect des dispositions

Résumé. Si vous ne respectez pas les règles, plus d'argent pour aider au logement.

Le non-respect des dispositions prévues à l'article 3 (Documents à fournir pour l'aide personnelle au logement) entraine la suspension du versement de l'aide.

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En vigueur depuis le dimanche 17 novembre 2024

Source : Légifrance