1° La demande d'une aide doit être assortie des éléments suivants :
a) Un état des personnes vivant habituellement au foyer au sens de l'article R. 822-2 du code de la construction et de l'habitation (Qui compte pour le calcul de l'aide au logement ?)Art. R.822-2Qui compte pour le calcul de l'aide au logement ?Pour calculer l'aide au logement, on regarde les revenus du demandeur, de son conjoint et des personnes vivant avec eux depuis plus de six mois. ;
b) Pour les personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération Suisse, la photocopie recto-verso de la carte d'identité ou du passeport, en l'absence d'un de ces documents, carte de ressortissant d'un état de l'UE ou de l'EEE ou carte du combattant (avec photo) ; pour les autres personnes de nationalité étrangère, la production de l'un des titres de séjour ou documents prévus à l'article D. 512-1 du code de la sécurité sociale (Conditions pour les étrangers afin de bénéficier des prestations familiales)Art. D.512-1Conditions pour les étrangers afin de bénéficier des prestations familialesPour toucher les allocations familiales, un étranger doit prouver qu'il vit légalement en France avec un document valide. ;
c) A Mayotte, pour les ressortissants de nationalité française, une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport ou, accompagné d'un titre d'identité défini aux 3 à 12 de l'article 1er de l'arrêté du 16 novembre 2018 susvisé (Pièces d'identité requises pour voter)Art. 1Pièces d'identité requises pour voterLes électeurs doivent présenter une pièce d'identité pour voter, comme une carte d'identité ou un passeport., du certificat de nationalité ou du décret de naturalisation. Pour les ressortissants de nationalité étrangère, un titre de séjour au sens du second alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée ;
d) Le montant du patrimoine si la valeur en capital de ce dernier dépasse 30 000 euros conformément à l'article R. 822-22 du code de la construction et de l'habitation (Conditions de ressources pour les aides personnelles au logement)Art. R.822-22Conditions de ressources pour les aides personnelles au logementPour toucher des aides au logement, ton patrimoine (hors résidence principale) est évalué : s'il dépasse 30 000 €, seul celui qui ne rapporte pas d'impôts est pris en compte. ;
e) Une attestation du bailleur justifiant de l'affectation, de la superficie et de la décence du local au sens de l'article 6 (Obligations du bailleur en matière de logement décent)Art. 6Obligations du bailleur en matière de logement décentLe bailleur doit fournir un logement décent, sûr et en bon état, avec des équipements fonctionnels, et l'entretenir. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et comprenant le montant du loyer pour le mois de juillet ou celui qui correspond au mois pris en considération pour le calcul de l'aide personnelle au logement ;
f) Pour les demandeurs de l'allocation de logement familiale ou de l'allocation de logement sociale et qui sont logés par leur employeur moyennant une retenue sur salaire, la production du bulletin de salaire justifiant du paiement d'un loyer ;
g) Un relevé d'identité bancaire ;
h) En cas d'accession à la propriété, un certificat de prêt, le contrat de prêt, un tableau d'amortissement ou tout autre document émanant de l'établissement bancaire et permettant à l'allocataire de justifier des obligations qui lui incombent ;
2° La demande d'une aide peut, sur demande des organismes payeurs, être assortie de toutes justifications des situations prévues aux articles R. 822-11 (Conditions d'exclusion des ressources du conjoint pour les aides au logement)Art. R.822-11Conditions d'exclusion des ressources du conjoint pour les aides au logementCertaines situations familiales ou professionnelles peuvent faire ignorer les revenus du conjoint pour le calcul des aides au logement. à R. 822-18 (Réduction des revenus d'un contrat de professionnalisation pour les aides au logement)Art. R.822-18Réduction des revenus d'un contrat de professionnalisation pour les aides au logementLes revenus d'un contrat de professionnalisation sont réduits pour calculer les aides au logement, sans dépasser le SMIC. du code de la construction et de l'habitation.