Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025)Loi de finances pour 2025La loi de finances pour 2025 organise les dépenses et recettes de l'État, avec un focus sur des projets écologiques et sociaux. de finances pour 2025 ;
Vu l'article 2 (Règles pour les accords de gestion des dépenses)Art. 2Règles pour les accords de gestion des dépensesUn accord entre deux parties pour gérer des dépenses ne peut pas dépasser trois ans ou 5% du budget prévu. du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 (Délégation des paiements et recettes publics à des tiers)Délégation des paiements et recettes publics à des tiersCe décret de 2017 explique comment l'État peut déléguer à des tiers le paiement de ses dépenses et le recouvrement de ses recettes, en suivant les règles d'une loi de 2014. portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 (Modification des règles de mandat pour les finances publiques)Art. 40Modification des règles de mandat pour les finances publiquesLa loi modifie les règles pour que les collectivités territoriales et l'État puissent confier à des organismes l'encaissement de certaines recettes ou le paiement de dépenses, avec des conventions écrites. de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 2 ;
Vu la convention de mandat du 29 novembre 2023 entre le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et Bpifrance SA, confiant la gestion du programme « French Tech Tremplin - Incubation » par l'avenant n° 1 signé le 23 juillet 2024 et par l'avenant n° 2 signé le 29 décembre 2025,
Arrête :