Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 5 novembre 2026

portant dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de l'aide aux startups par la banque publique d'investissement

Résumé. Le gouvernement prolonge de deux ans une convention avec la banque publique d'investissement pour aider les startups, portant sa durée totale à cinq ans.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025 ;

Vu l'article 2 (Règles pour les accords de gestion des dépenses) du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 (Délégation des paiements et recettes publics à des tiers) portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 (Modification des règles de mandat pour les finances publiques) de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 2 ;

Vu la convention de mandat du 29 novembre 2023 entre le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et Bpifrance SA, confiant la gestion du programme « French Tech Tremplin - Incubation » par l'avenant n° 1 signé le 23 juillet 2024 et par l'avenant n° 2 signé le 29 décembre 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'une convention de gestion pour le dispositif French Tech Tremplin

Résumé. Le gouvernement prolonge de deux ans une convention avec la banque publique d'investissement pour gérer un dispositif d'aide aux startups, portant sa durée totale à cinq ans.

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé (Règles pour les accords de gestion des dépenses), le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est autorisé à prolonger de deux ans la convention de mandat avec la banque publique d'investissement société anonyme pour la gestion du dispositif « French Tech Tremplin - Incubation », soit une durée totale de cinq ans.

En vigueur depuis le 20 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la convention pour le dispositif French Tech Tremplin

Résumé. Un arrêté prolonge de deux ans la convention avec la banque publique d'investissement pour gérer le dispositif « French Tech Tremplin - Incubation ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 novembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 3e sous-direction de la direction du budget,

A. SAOUDI

En vigueur depuis le vendredi 20 novembre 2026

Arrêté du 5 novembre 2026
Article 1
Article 2