Arrêté du 5 novembre 2026

Article 1

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Article 1

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé (Règles pour les accords de gestion des dépenses), le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est autorisé à prolonger de deux ans la convention de mandat avec la banque publique d'investissement société anonyme pour la gestion du dispositif « French Tech Tremplin - Incubation », soit une durée totale de cinq ans.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2026

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Prolongation d'une convention de gestion pour le dispositif French Tech Tremplin

Résumé. Le gouvernement prolonge de deux ans une convention avec la banque publique d'investissement pour gérer un dispositif d'aide aux startups, portant sa durée totale à cinq ans.

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé (Règles pour les accords de gestion des dépenses), le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est autorisé à prolonger de deux ans la convention de mandat avec la banque publique d'investissement société anonyme pour la gestion du dispositif « French Tech Tremplin - Incubation », soit une durée totale de cinq ans.

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En vigueur depuis le vendredi 20 novembre 2026

Source : Légifrance