En vigueur depuis le 20 novembre 2026
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Prolongation d'une convention de gestion pour le dispositif French Tech Tremplin
En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé (Règles pour les accords de gestion des dépenses), le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est autorisé à prolonger de deux ans la convention de mandat avec la banque publique d'investissement société anonyme pour la gestion du dispositif « French Tech Tremplin - Incubation », soit une durée totale de cinq ans.