Arrêté du 5 octobre 1992

Article 1

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Article 1

La réception C.E.E. des véhicules à moteur de la catégorie M 1 en ce qui concerne leurs masses et dimensions est accordée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de l'annexe de la directive C.E.E. n° 92-21 susvisée telle que modifiée par la directive 95 / 48 / CE susvisée.

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En vigueur depuis le 21 octobre 1992 · Dernière version le 1 mars 2009

La réception C.E.E. des véhicules à moteur de la catégorie M 1 en ce qui concerne leurs masses et dimensions est accordée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de l'annexe de la directive C.E.E. n° 92-21 susvisée telle que modifiée par la directive 95 / 48 / CE susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2009

En vigueur du mercredi 21 octobre 1992 au vendredi 22 décembre 1995

Source : Légifrance