Arrêté du 5 octobre 1999

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Art. 1er. - Une régie de recettes est instituée auprès du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de Vernon (Eure) pour l'encaissement des produits suivants, figurant aux alinéas a, b, d, e et f de l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :

1. Remboursements de services rendus, notamment frais d'hébergement ;

2. Sommes mises à la charge des responsables de pertes ou détériorations de matériels appartenant à l'Etat dans le cas où un titre de perception n'a pas été émis ;

3. Produits de cessions, à l'exception de celles effectuées entre organismes d'administration centrale ;

4. Taxes ou redevances se rapportant à des communications téléphoniques privées ;

5. Droits divers et taxes perçues à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Une régie de recettes est instituée auprès du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de Vernon (Eure) pour l'encaissement des produits suivants, figurant aux alinéas a, b, d, e et f de l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :

1. Remboursements de services rendus, notamment frais d'hébergement ;

2. Sommes mises à la charge des responsables de pertes ou détériorations de matériels appartenant à l'Etat dans le cas où un titre de perception n'a pas été émis ;

3. Produits de cessions, à l'exception de celles effectuées entre organismes d'administration centrale ;

4. Taxes ou redevances se rapportant à des communications téléphoniques privées ;

5. Droits divers et taxes perçues à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins.

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