Abrogé par Arrêté du 5 septembre 2007 - art. 2 (V)
Créé le 8 octobre 2005 · Abrogé le 10 novembre 2007
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Informations obligatoires dans le rapport des comités techniques
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 5 octobre 2005 susvisé, la liste des informations devant figurer dans le rapport pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Rôle des comités sociaux territoriaux) est annexée au présent arrêté.