L'article 50 sexies I de l'annexe IV au même code est ainsi modifié :
I. - Au I, les mots : « Les billets prévus au I de l'article 290 quater du code général des impôts (Obligations des exploitants de spectacles) peuvent être établis par un système informatisé dont les caractéristiques et le fonctionnement doivent être conformes » sont remplacés par les mots : « Tout utilisateur d'un système de billetterie informatisée doit se conformer » et, après la date : « 8 mars 1993 », est ajouté le mot : « modifié ».
II. - Au premier alinéa du II, les mots : « Les exploitants d'établissements de spectacles visés au I de l'article 290 quater susmentionné » sont remplacés par les mots : « Les utilisateurs susmentionnés » et, après le mot : « billetterie », sont insérés les mots : « ou de caisse enregistreuse ».
Arrêté du 5 octobre 2007
Article 7
Article 7
L'article 50 sexies I de l'annexe IV au même code est ainsi modifié :
I. - Au I, les mots : « Les billets prévus au I de l'article 290 quater du code général des impôts (Obligations des exploitants de spectacles) peuvent être établis par un système informatisé dont les caractéristiques et le fonctionnement doivent être conformes » sont remplacés par les mots : « Tout utilisateur d'un système de billetterie informatisée doit se conformer » et, après la date : « 8 mars 1993 », est ajouté le mot : « modifié ».
II. - Au premier alinéa du II, les mots : « Les exploitants d'établissements de spectacles visés au I de l'article 290 quater susmentionné » sont remplacés par les mots : « Les utilisateurs susmentionnés » et, après le mot : « billetterie », sont insérés les mots : « ou de caisse enregistreuse ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance