Arrêté du 5 octobre 2011

relatif à la certification des équipements techniques et à l'homologation des chaînes de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de certification et d'homologation de produits et services

Résumé. Un arrêté du 5 octobre 2011 fixe les règles pour certifier et homologuer des produits ou services, en suivant des étapes précises comme des tests et des audits.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive 95/54/CE du 31 octobre 1995 relative aux parasites radioélectriques produits par les véhicules à moteur ;

Vu la directive 1999/5/CE du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de communication et la reconnaissance mutuelle de leur conformité ;

Vu la directive 2002/95/CE du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ;

Vu la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipement électriques et électroniques ;

Vu la directive européenne 2004/52/CE du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routiers dans la Communauté ;

Vu la directive 2004/108/CE du 15 décembre 2004 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant la compatibilité électromagnétique ;

Vu la directive 2006/95/CE du 12 décembre 2006 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension ;

Vu la décision 2009/750/CE du 6 octobre 2009 concernant la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques ;

Vu les articles 269 à 283 quinquies et 285 septies (Taxe sur les poids lourds en Alsace) du code des douanes ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le chapitre II de son titre II ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et son décret d'application n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité ;

Vu le décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 (Certification et homologation des systèmes de contrôle des douanes) relatif à l'homologation des chaînes de collecte et de contrôle de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ;

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, consultée,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles communes pour la certification et l'homologation

Résumé. Un arrêté du 5 octobre 2011 établit les règles communes pour la certification et l'homologation de divers produits ou services.

Dispositions communes
à la certification et à l'homologation

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du cahier des charges pour l'homologation

Résumé. Un arrêté du 5 octobre 2011 fixe les règles détaillées pour l'homologation des chaînes de collecte et de contrôle, en précisant le cahier des charges à suivre.

Cahier des charges.
Le cahier des charges prévu à l'article 1er (Vérification des systèmes de contrôle douanier) du décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 (Certification et homologation des systèmes de contrôle des douanes) est fixé à l'annexe I du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir un agrément

Résumé. Pour obtenir un agrément, il faut faire une demande d'accréditation et être accepté par le Cofrac selon des règles spécifiques.

Délivrance de l'agrément.
La délivrance de l'agrément prévu à l'article 4 (Agrément de laboratoires et organismes par le ministre des transports) du décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 (Certification et homologation des systèmes de contrôle des douanes) est subordonnée au dépôt d'une demande d'accréditation et à l'admission par le Comité français d'accréditation (Cofrac) de la recevabilité de cette demande, selon les normes et les règles d'application spécifiques visées aux articles 3 (Accréditation des laboratoires d'essais), 4 (Certification d'équipements techniques : règles à suivre) et 13 (Accréditation des organismes d'inspection et laboratoires) du présent arrêté.
La demande d'agrément est adressée au ministre chargé des transports et est accompagnée du courrier notifiant la recevabilité accompagné de la convention d'accréditation et de ses annexes. Le ministre chargé des transports a deux mois pour se prononcer sur la demande à compter de la date de réception du dossier complet.
Le périmètre de l'agrément est identique au périmètre de la demande de l'accréditation ayant conduit à la délivrance du courrier notifiant la recevabilité. L'agrément est délivré pour une durée de douze mois. Il peut être renouvelé une fois, pour une durée maximale de six mois.
A titre dérogatoire, l'agrément peut être accordé, sans qu'il soit nécessaire de remplir les conditions prévues aux alinéas précédents du présent article, à un organisme certificateur dont l'accréditation a été suspendue pour la durée de cette suspension dans les conditions suivantes :
― la cause de la suspension de l'accréditation n'impacte pas la validité des certifications réalisées et actuellement sous surveillance par l'organisme ;
― la cause de la suspension de l'accréditation est en cours de régularisation par l'organisme certificateur concerné.
L'agrément attribué dans ces conditions est valable uniquement pour la surveillance des certifications déjà existantes.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Équipements pour la collecte des taxes sur les véhicules

Résumé. Ce texte explique comment collecter et contrôler les taxes sur les véhicules, en détaillant les équipements nécessaires.

Fait le 5 octobre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures,

des transports et de la mer,

D. Bursaux

Arrêté du 5 octobre 2011
Article 1
Article 2
TITRE Ier : CERTIFICATION D'UN ÉQUIPEMENT TECHNIQUE
TITRE II : HOMOLOGATION D'UNE CHAÎNE
TITRE III
Annexe